Décret n°2024-277 du 28 mars 2024

Article 5

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 5

Le bénéfice de l'aide « Pass'colo » est personnel et incessible. Elle ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 30 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Incessibilité et non-remboursabilité de l'aide Pass'colo

Résumé. L'aide Pass'colo est personnelle et ne peut pas être rendue ni donnée à quelqu'un d'autre.

Le bénéfice de l'aide « Pass'colo » est personnel et incessible. Elle ne peut donner lieu à aucun remboursement.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 30 mars 2024

Source : Légifrance