Créé le 30 mars 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Incessibilité et non-remboursabilité de l'aide Pass'colo
Résumé. L'aide Pass'colo est personnelle et ne peut pas être rendue ni donnée à quelqu'un d'autre.
Le bénéfice de l'aide « Pass'colo » est personnel et incessible. Elle ne peut donner lieu à aucun remboursement.