Décret n°2024-274 du 27 mars 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

.

Art. 102 Y

A créé les dispositions suivantes :

-

Code général des impôts, annexe II, CGIANII

.

Art. 102 YA

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Modification des règles de déduction des bénéfices étrangers

Résumé. Les bénéfices d'une entité étrangère déjà imposés en France ne sont pas comptés une seconde fois lors de sa vente, et les dividendes déduits doivent avoir été inclus dans la base d'imposition.

A modifié les dispositions suivantes :

A créé les dispositions suivantes :

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