Décret n°2024-270 du 26 mars 2024

Article 1

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Article 1

Les dispositions du 4° du A, du dernier alinéa du a du 1° du C et des 1° et 3° du D du I de l'article 14 (Modifications des règles fiscales) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 s'appliquent aux investissements mis en service à La Réunion à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 29 mars 2024

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Application des dispositions fiscales aux investissements à La Réunion

Résumé. Les investissements à La Réunion devront suivre les nouvelles règles fiscales à partir de demain

Les dispositions du 4° du A, du dernier alinéa du a du 1° du C et des 1° et 3° du D du I de l'article 14 (Modifications des règles fiscales) de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public) de finances pour 2023 s'appliquent aux investissements mis en service à La Réunion à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.

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