Article 1
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Application des dispositions financières à La Réunion
Résumé Les nouvelles règles fiscales pour les investissements à La Réunion commencent un jour après la publication de ce décret.
Les dispositions du 4° du A, du dernier alinéa du a du 1° du C et des 1° et 3° du D du I de l'article 14 de la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 s'appliquent aux investissements mis en service à La Réunion à compter du lendemain de la publication du présent décret au Journal officiel de la République française.
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