Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu la décision de la Commission européenne du 30 novembre 2023, notifiée sous le numéro C (2023) 8361 final, relative à l'aide au renouvellement de la flotte de pêche des navires de 12 à 40 mètres à La Réunion (aide d'Etat SA.106493) ;
Vu le code général des impôts, notamment ses articles 199 undecies B (Réduction d'impôt pour investissements outre-mer)Art. 199 undecies BRéduction d'impôt pour investissements outre-merLes contribuables français peuvent bénéficier d'une réduction d'impôt pour des investissements productifs neufs dans les territoires d'outre-mer, sous certaines conditions., 217 undecies (Déduction fiscale pour les investissements en Outre-mer)Art. 217 undeciesDéduction fiscale pour les investissements en Outre-merLes entreprises en Outre-mer peuvent déduire une partie de leurs investissements productifs de leurs impôts, sous certaines conditions. et 244 quater W (Crédit d'impôt pour investissements productifs en outre-mer)Art. 244 quater WCrédit d'impôt pour investissements productifs en outre-merLes entreprises en outre-mer peuvent obtenir un crédit d'impôt pour certains investissements productifs neufs, sous conditions. ;
Vu la loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 (Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent public)Loi de finances pour 2023 : gestion de l'argent publicLa loi de finances pour 2023 fixe les règles pour gérer l'argent de l'État, en permettant d'emprunter et en limitant la dette, tout en organisant les budgets des ministères. de finances pour 2023, notamment son article 14 (Modifications des règles fiscales)Art. 14Modifications des règles fiscalesLa loi modifie plusieurs articles du code général des impôts pour ajuster les règles fiscales, notamment en matière de sanctions pour falsification de comptes et d'investissements éligibles à des crédits d'impôt. ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 22 janvier 2024 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 22 janvier 2024,
Décrète :