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Décret n°2024-263 du 25 mars 2024

fixant les contingents de croix de l'ordre national du Mérite pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026

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Limitation des récompenses militaires et civiles jusqu'en 2026

Résumé. Le décret limite le nombre de récompenses militaires et civiles jusqu'en 2026, notamment pour les médaillés olympiques et les restaurateurs de Notre-Dame.

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et sur la proposition du chancelier de l'ordre national du Mérite,

Vu le code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite, notamment son article R. 170 (Fixation du nombre de propositions de nominations et promotions dans l'ordre national du Mérite),

Décrète :

En vigueur depuis le 27 mars 2024

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Contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite pour 2024-2026

Résumé. Des récompenses militaires et civiles sont limitées à des nombres fixés jusqu'en 2026.

Pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2026, les contingents annuels de croix de l'ordre national du Mérite sont fixés comme suit :

Grand'croix Grand officier Commandeur Officier Chevalier
A titre civil
3 7 95 485 2 290
A titre militaire
2 5 60 335 1 263

Le contingent militaire ci-dessus doit être consacré, au minimum à 65 %, au personnel appartenant à l'armée active.

En vigueur depuis le 27 mars 2024

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Promotions spéciales à l'occasion des Jeux Olympiques et de la réouverture de Notre-Dame

Résumé. Des médaillés olympiques et des restaurateurs de Notre-Dame sont récompensés avec des distinctions honorifiques.

A l'occasion des jeux Olympiques et Paralympiques de Paris 2024, une promotion spéciale est instituée pour récompenser les sportifs médaillés.
A l'occasion de la fin du chantier de restauration et de la réouverture de la cathédrale Notre-Dame de Paris, une promotion spéciale de 67 croix est instituée en 2024, couplée à 33 croix de l'ordre national de la Légion d'honneur ainsi qu'à des promotions dans les ordres ministériels des Arts et des Lettres et des Palmes académiques.

En vigueur depuis le 23 février 2025

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Limites des nominations dans l'ordre national du Mérite (2025-2026)

Résumé. Le décret fixe le nombre maximal de nominations et promotions directes pour les grades de Grand officier, Commandeur et Officier dans l'ordre national du Mérite pour les années 2025 et 2026.

Pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, le nombre maximal des nominations et promotions directes susceptibles d'intervenir au titre du troisième alinéa de l'article R. 173 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite (Conditions d'accès et d'avancement dans l'ordre national du Mérite) est fixé comme suit :

Grand officier Commandeur Officier
1 5 15

En vigueur depuis le 23 février 2025

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Contingent des nominations citoyennes de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite de 2025 à 2026

Résumé. De 2025 à 2026, il y aura 200 médailles à donner par des citoyens, dont 10 pour les Français à l'étranger.

Pour la période du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2026, le contingent relatif aux nominations résultant de l'initiative citoyenne prévue à l'article R. 189-1 du code de la Légion d'honneur, de la Médaille militaire et de l'ordre national du Mérite (Proposition citoyenne pour la nomination dans l'ordre national du Mérite) est fixé à 200 croix de chevalier, dont 10 pour les Français de l'étranger.

En vigueur depuis le 27 mars 2024

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre et le chancelier doivent appliquer et publier ce décret.

Le Premier ministre et le chancelier de l'ordre national du Mérite sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 25 mars 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Vu pour l'exécution :

Le chancelier de l'ordre national du Mérite,

François Lecointre

En vigueur depuis le mercredi 27 mars 2024

Décret n°2024-263 du 25 mars 2024
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Article 2-2
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