Article 3
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Chargé de l'exécution du décret
Résumé La ministre doit appliquer ce décret et le rendre public.
La ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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