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Décret n°2024-26 du 22 janvier 2024

pris en application de l'article 2-1 du décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Modification des attributions de la ministre de l'éducation nationale

Résumé. La ministre de l'éducation nationale ne peut plus prendre certaines décisions pour les entreprises et associations, et un décret précédent est annulé.

Le Premier ministre,

Sur la proposition de la ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Vu le décret n° 59-178 du 22 janvier 1959 relatif aux attributions des ministres, notamment son article 2-1 (Conflit d'intérêts chez un ministre),

Décrète :

En vigueur depuis le 24 janvier 2024

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Compétences de la ministre de l'éducation nationale

Résumé. La ministre de l'éducation nationale ne décide plus pour certaines entreprises et associations.

La ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques ne connaît pas :
1° Des actes de toute nature relatifs aux sociétés des groupes AXA, Carrefour, Société Générale, Capgemini, Sportbudiz et Sanofi ;
2° De toute décision concernant directement l'association Fédération française de tennis, l'association « Rénovons le sport français » et l'établissement privé catholique sous contrat d'association avec l'Etat « Stanislas ».
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.

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Suppression des articles d'un décret

Résumé. Le décret du 22 janvier 2024 supprime les articles 1 et 2 du décret du 18 janvier de la même année.

A abrogé les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 24 janvier 2024

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Chargée de l'exécution du décret

Résumé. La ministre doit s'assurer que ce décret est appliqué et publié.

La ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 22 janvier 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports et des jeux Olympiques et Paralympiques,

Amélie Oudéa-Castéra

En vigueur depuis le mercredi 24 janvier 2024

Décret n°2024-26 du 22 janvier 2024
Article 1
Article 2
Article 3