Décret n°2024-244 du 19 mars 2024

Article 3

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Article 3

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 22 mars 2024

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Dispositions finales et publication du décret

Résumé. Les ministres doivent suivre et publier ce décret.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le vendredi 22 mars 2024

Source : Légifrance