Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Changement de nom de l'office anti-cybercriminalité
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 2 : Changement du nom d'un office spécialisé
- Décret n°2023-432 du 3 juin 2023Art. 1
Décret n°2024-237 du 18 mars 2024
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-432 du 3 juin 2023
Art. 1
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A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2023-432 du 3 juin 2023Art. 1
cite
Source : Légifrance