Décret n°2024-237 du 18 mars 2024

Article 2

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2023-432 du 3 juin 2023

Art. 1

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Changement de nom de l'office anti-cybercriminalité

Résumé. Le nom de l'office spécialisé dans la lutte contre la cybercriminalité a été changé pour 'office anti-cybercriminalité'.

A modifié les dispositions suivantes :

Historique des versions

Source : Légifrance