Créé le 19 janvier 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Exécution du décret par le Premier ministre
Résumé. Le Premier ministre doit faire en sorte que ce décret soit respecté et publié.
Le Premier ministre est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.