En vigueur depuis le 18 janvier 2024
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Compétence ministérielle pour la Fondation ARCHERY
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer ne connaît pas des actes de toute nature relatifs à la Fondation ARCHERY, établissement reconnu d'utilité publique.
Conformément à l'article 2-1 du décret du 22 janvier 1959 susvisé (Conflit d'intérêts chez un ministre), les attributions correspondantes sont exercées par le Premier ministre.
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