Décret n°2024-219 du 12 mars 2024

Article 2

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Article 2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2022-316 du 4 mars 2022

Art. 2

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Ajout d'informations sur la profession et les décisions de justice

Résumé. La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques collecte désormais des informations sur la profession des candidats et les décisions de justice dans les contentieux électoraux.

A modifié les dispositions suivantes :

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