Décret n°2024-215 du 11 mars 2024

Article 1

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Article 1

Dans les conditions fixées par le présent décret, le ministre chargé du développement durable peut déléguer par arrêté au directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière une partie de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires, titulaires et stagiaires, relevant de son département ministériel et affectés à l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Cet arrêté détermine la liste des actes de gestion délégués ainsi que les corps de fonctionnaires et emplois concernés.

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En vigueur depuis le 14 mars 2024

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Délégation des pouvoirs de gestion des fonctionnaires

Résumé. Le ministre peut donner certaines responsabilités de gestion des employés à l'Institut national de l'information géographique et forestière.

Dans les conditions fixées par le présent décret, le ministre chargé du développement durable peut déléguer par arrêté au directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière une partie de ses pouvoirs en matière de gestion des fonctionnaires, titulaires et stagiaires, relevant de son département ministériel et affectés à l'Institut national de l'information géographique et forestière.
Cet arrêté détermine la liste des actes de gestion délégués ainsi que les corps de fonctionnaires et emplois concernés.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mars 2024

Source : Légifrance