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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Ajout des directions de l'environnement aux autorités compétentes pour les contrôles 'Climat et environnement'
Résumé. Les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont désormais compétentes pour contrôler le respect des règles 'Climat et environnement' dans les départements d'outre-mer.
A modifié les dispositions suivantes :