Décret n°2024-214 du 12 mars 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

-

Code rural et de la pêche maritime

Art. D614-56

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Ajout des directions de l'environnement aux autorités compétentes pour les contrôles 'Climat et environnement'

Résumé. Les directions de l'environnement, de l'aménagement et du logement sont désormais compétentes pour contrôler le respect des règles 'Climat et environnement' dans les départements d'outre-mer.

A modifié les dispositions suivantes :

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