Décret n°2024-214 du 12 mars 2024

Article 2

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Article 2

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 14 mars 2024

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Chargés de l'exécution et de la publication du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier le décret.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer et le ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le jeudi 14 mars 2024

Source : Légifrance