Abrogé par Décret n°2026-256 du 8 avril 2026 - art. 1
Créé le 13 mars 2024 · Abrogé le 10 avril 2026
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Délégation de signature pour le haut-commissaire
Dans la limite de ses attributions, le haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels reçoit délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, à l'exception des décrets.