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Décret n°2024-210 du 11 mars 2024

Article 4

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Article 4

Dans la limite de ses attributions, le haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels reçoit délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, à l'exception des décrets.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 mars 2024 · Abrogé le 10 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation de signature pour le haut-commissaire

Résumé. Le haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels peut signer des actes au nom du ministre de l'éducation, sauf les décrets.

Dans la limite de ses attributions, le haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels reçoit délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, à l'exception des décrets.

Historique des versions

En vigueur du lundi 26 mai 2025 au jeudi 9 avril 2026

Modifié parDécret n°2025-457 du 23 mai 2025art. 1 : Modification du décret n° 2025‑457

En résumé. La délégation de signature du haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels est simplifiée en supprimant la référence au ministre chargé de la formation professionnelle.

En vigueur du mercredi 13 mars 2024 au dimanche 25 mai 2025

Source : Légifrance