Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature du haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels
Résumé Le haut-commissaire peut signer des documents au nom des ministres, sauf les décrets.
Dans la limite de ses attributions, le haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels reçoit délégation pour signer, au nom du ministre chargé de la formation professionnelle et du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, à l'exception des décrets.
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