Le Premier ministre, Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités et de la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse, Vu la Constitution, notamment son article 37, Décrète :
Ce texte est une simplification générée par une IA. Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Institution d'un haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels
Résumé. Un haut-commissaire est nommé pour gérer l'enseignement professionnel.
Il est institué, auprès des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'éducation nationale, un haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels. Le haut-commissaire est nommé par décret, sur proposition conjointe de ces deux ministres.
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Rôle du haut-commissaire à l'enseignement professionnel
Résumé. Le haut-commissaire aide à définir et mettre en œuvre les politiques d'enseignement et de formation professionnelle pour les jeunes et les adultes.
Le haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels apporte son concours à la définition et à la mise en œuvre des politiques conduites en matière d'enseignement professionnel et de formation professionnelle des jeunes et des adultes. A cette fin, il a pour missions : 1° De proposer des orientations en matière d'enseignement professionnel et de formation professionnelle initiale et continue relevant du ministre chargé de l'éducation nationale ;
2° De conduire un dialogue avec les conseils régionaux, les partenaires sociaux et l'ensemble des acteurs nécessaires à la réalisation de ses missions, dans le respect de leurs compétences, sur ces orientations et les modalités d'intervention de l'Etat ; 3° De coordonner au niveau interministériel les travaux relatifs à l'enseignement et la formation professionnels ainsi qu'à l'insertion des jeunes dans l'emploi à l'issue de leur parcours de formation au sein de l'enseignement professionnel ; 4° D'assurer le suivi de la mise en œuvre des politiques de l'enseignement et de la formation professionnels. Il rend compte de ses travaux aux ministres mentionnés à l'article 1er (Institution d'un haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels)Art. 1Institution d'un haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnelsUn haut-commissaire est nommé pour gérer l'enseignement professionnel..
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Organisation et rattachement du haut-commissaire à l'enseignement
Résumé. Le haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels est responsable de plusieurs directions et peut solliciter d'autres services pour ses missions, tout en étant rattaché au ministère de l'éducation nationale pour sa gestion.
Pour l'exercice de ses missions, le haut-commissaire dispose de la direction générale de l'enseignement scolaire et de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle. Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux autres services placés sous l'autorité des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'éducation nationale, ainsi qu'aux services placés sous l'autorité des autres ministres concernés. Le haut-commissaire est rattaché, pour sa gestion administrative et financière, au ministère chargé de l'éducation nationale. Les moyens de fonctionnement liés à sa mission, notamment les crédits de personnel, sont inscrits à hauteur de quatre-vingts pour cent au budget de ce ministère et vingt pour cent à celui chargé de la formation professionnelle.
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Délégation de signature pour le haut-commissaire
Résumé. Le haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels peut signer des actes au nom du ministre de l'éducation, sauf les décrets.
Dans la limite de ses attributions, le haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels reçoit délégation pour signer, au nom du ministre chargé de l'éducation nationale, tous actes, à l'exception des décrets.
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Attribution de la charge de l'exécution du décret
Résumé. Les ministres vont faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.
La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1version
Fait le 11 mars 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin
La ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse,