Article 1
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Création du poste de Haut-Commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels
Résumé Un haut-commissaire est créé pour s'occuper de l'enseignement et de la formation professionnels.
Il est institué, auprès des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'éducation nationale, un haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels.
Le haut-commissaire est nommé par décret, sur proposition conjointe de ces deux ministres.
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