Abrogé par Décret n°2026-256 du 8 avril 2026 - art. 1
Créé le 13 mars 2024 · Abrogé le 10 avril 2026
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Institution d'un haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels
Il est institué, auprès des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'éducation nationale, un haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels.
Le haut-commissaire est nommé par décret, sur proposition conjointe de ces deux ministres.