Abrogé par Décret n°2026-256 du 8 avril 2026 - art. 1
Créé le 13 mars 2024 · Abrogé le 10 avril 2026
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Attribution de la charge de l'exécution du décret
La ministre du travail, de la santé et des solidarités et la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.