JORF n°0060 du 12 mars 2024

Décision du 4 mars 2024

La Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques,

Vu le code électoral ;

Vu la loi n° 77-729 du 7 juillet 1977 relative à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret n° 79-160 du 28 février 1979 relatif à l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu le décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 relatif à la dématérialisation des formalités accomplies par les candidats à l'élection des représentants au Parlement européen de 2024 et leurs mandataires auprès de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques ;

Vu la décision de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 28 novembre 2023 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l'élection des représentants au Parlement européen ;

Vu la décision modificative de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques du 10 janvier 2024 relative à la présentation des comptes de campagne en vue de l'élection des représentants au Parlement européen,

Décide :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification du modèle de compte de campagne

Résumé L'article 1 change le modèle de compte de campagne pour mieux détailler les versements personnels des candidats.

Le modèle de compte de campagne complété des spécifications techniques relatives aux informations et documents à déposer dans un format normalisés prévu au dernier alinéa du III de l'article 1er du décret n° 2023-1095 du 27 novembre 2023 est modifié ainsi qu'il suit :
Le tableau 2.3.3.1. - « Annexe 3.1 : Versements personnels des candidats (détail du poste 7021) » est remplacé par le tableau suivant :

|N° | Nom du champ | Description | Format/valeurs acceptées |Caractère
obligatoire| |---|-------------------------|-------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------------|--------------------------------------------------------------------------------------------------------------|-----------------------------| | 1 | Civilité | Civilité du candidat | M = Monsieur MME = Madame | Obligatoire | | 2 | Prénom | Prénom du prêteur | Texte 255 caractères maximum | Obligatoire | | 3 | Nom | Nom du prêteur | Texte 255 caractères maximum | Obligatoire | | 4 | Date du versement | Date du versement en banque | Date JJ/MM/AAAA | Obligatoire | | 5 | Montant | Montant du versement (en euros) | Décimal (deux décimales maximum) | Obligatoire | | 6 | Pièces justificatives |Référence de la ou des pièces justificatives de l'opération. Chaque référence doit correspondre au nommage (avant extension de fichier) d'un fichier déposé dans la plateforme.|Texte 255 caractères maximum Si plusieurs pièces sont liées à l'opération, leur nom est séparé par une virgule| Obligatoire | | 7 |Date de remise en banque | Date de remise en banque | Date JJ/MM/AAAA | Obligatoire | | 8 | Numéro du bordereau | Numéro des bordereaux de remise de chèques ou d'espèces, référence du virement | Texte 255 caractères maximum | Facultatif | | 9 |Numéro du relevé bancaire| Numéro du relevé bancaire sur lequel apparaît le mouvement correspondant | Texte 255 caractères maximum | Facultatif | |10 | Commentaires | Commentaires libres | Texte 800 caractères maximum | Facultatif |

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Article 2

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Pièces justificatives pour le compte de campagne

Résumé Les candidats doivent montrer toutes les preuves de leurs dépenses et recettes, y compris les relevés bancaires et des attestations de mandataires qu'ils n'ont pas utilisé leurs indemnités pour financer la campagne.

Après le titre « 2.4. Pièces justificatives », est inséré le paragraphe suivant :
« Le compte de campagne déposé au moyen du téléservice mis en œuvre par la Commission comporte l'ensemble des pièces justificatives des dépenses et des recettes, notamment l'intégralité des relevés retraçant les écritures du compte bancaire ouvert par le mandataire et les attestations, établies par les titulaires d'un mandat parlementaire national ou européen aux candidats (tête de liste ou colistiers) ou ayant apporté leur soutien à la liste, certifiant qu'ils n'ont pas utilisé directement ou indirectement les indemnités et avantages en nature mis à leur disposition par l'assemblée parlementaire concernée, pour le financement de la campagne. »

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Article 3

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Publication du modèle de compte de campagne

Résumé La Commission va publier le modèle de compte de campagne sur internet.

Le modèle de compte de campagne mentionné à l'article 1er sera mis en ligne sur le site internet de la Commission ( www.cnccfp.fr).

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Article 4

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Publication de la décision au JORF

Résumé La décision est rendue publique.

La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Délibéré par la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques dans sa séance du 4 mars 2024 où siégeaient : M. Jean-Philippe VACHIA, président, M. Christian BABUSIAUX, vice-président, M. Régis FRAISSE, Mmes Blandine FROMENT, Francine LEVON-GUÉRIN, Francine MARIANI-DUCRAY, Hélène MORELL et M. Jean-Dominique SARCELET.

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Pour la Commission :

Le président,

J.-P. Vachia