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Décret n°2024-210 du 11 mars 2024

Article 3

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Article 3

Pour l'exercice de ses missions, le haut-commissaire dispose de la direction générale de l'enseignement scolaire et de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle. Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux autres services placés sous l'autorité des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'éducation nationale, ainsi qu'aux services placés sous l'autorité des autres ministres concernés.
Le haut-commissaire est rattaché, pour sa gestion administrative et financière, au ministère chargé de l'éducation nationale. Les moyens de fonctionnement liés à sa mission, notamment les crédits de personnel, sont inscrits à hauteur de quatre-vingts pour cent au budget de ce ministère et vingt pour cent à celui chargé de la formation professionnelle.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

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Créé le 13 mars 2024 · Abrogé le 10 avril 2026

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Organisation et rattachement du haut-commissaire à l'enseignement

Résumé. Le haut-commissaire à l'enseignement et à la formation professionnels est responsable de plusieurs directions et peut solliciter d'autres services pour ses missions, tout en étant rattaché au ministère de l'éducation nationale pour sa gestion.

Pour l'exercice de ses missions, le haut-commissaire dispose de la direction générale de l'enseignement scolaire et de la direction générale de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle. Il peut faire appel, en tant que de besoin, aux autres services placés sous l'autorité des ministres chargés de la formation professionnelle et de l'éducation nationale, ainsi qu'aux services placés sous l'autorité des autres ministres concernés.
Le haut-commissaire est rattaché, pour sa gestion administrative et financière, au ministère chargé de l'éducation nationale. Les moyens de fonctionnement liés à sa mission, notamment les crédits de personnel, sont inscrits à hauteur de quatre-vingts pour cent au budget de ce ministère et vingt pour cent à celui chargé de la formation professionnelle.

Historique des versions

En vigueur du lundi 26 mai 2025 au jeudi 9 avril 2026

Modifié parDécret n°2025-457 du 23 mai 2025art. 1 : Modification du décret n° 2025‑457

En résumé. Le haut-commissaire voit ses attributions modifiées, passant de la formation professionnelle à l'enseignement scolaire et supérieur, avec un ajustement des proportions de financement entre les ministères concernés.

En vigueur du mercredi 13 mars 2024 au dimanche 25 mai 2025

Source : Légifrance