Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Dérogation à la période de deux ans pour le remplacement d'un véhicule
A créé les dispositions suivantes :
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 39-0
A modifié les dispositions suivantes :
→ Version 3 : Ajout de conditions pour le remboursement
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 39