Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 421-70 (Réductions fiscales pour les familles nombreuses)Art. L.421-70Réductions fiscales pour les familles nombreusesLes familles avec au moins trois enfants peuvent bénéficier de réductions sur les taxes liées aux émissions de CO2 et à la puissance des véhicules. et L. 421-81 (Réduction de taxe pour les familles nombreuses)Art. L.421-81Réduction de taxe pour les familles nombreusesLes familles avec au moins trois enfants peuvent bénéficier d'une réduction de la taxe sur le poids des voitures, à raison de 200 kg par enfant. ;
Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 (Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritime)Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritimeCe décret modifie les règles de paiement de taxes sur les produits phytosanitaires et les activités polluantes, simplifie l'enregistrement des bateaux, et précise comment et quand ces nouvelles règles seront appliquées. modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal)Création d'un nouveau code fiscalCette ordonnance crée un nouveau code pour les taxes sur les biens et services, modifie d'autres codes fiscaux, et ajuste des lois pour mieux financer des projets et adapter les règles aux nouvelles situations. portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne,
Décrète :