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Décret n°2024-203 du 8 mars 2024

pris pour l'application des articles L. 421-70 et L. 421-81 du code des impositions sur les biens et services

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Simplification des avantages fiscaux pour le remplacement de véhicules

Résumé. Un décret simplifie les règles pour remplacer un véhicule détruit ou volé et bénéficier plus rapidement d'avantages fiscaux.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 421-70 (Réductions fiscales pour les familles nombreuses) et L. 421-81 (Réduction de taxe pour les familles nombreuses) ;

Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 (Modification des taxes environnementales et simplification de l'enregistrement maritime) modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 (Création d'un nouveau code fiscal) portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne,

Décrète :

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Dérogation à la période de deux ans pour le remplacement d'un véhicule

Résumé. Le décret ajoute une dérogation pour le remplacement d'un véhicule détruit ou inutilisable, sans attendre la période de deux ans habituelle.

A créé les dispositions suivantes :

Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021Art. 39-0
- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021
Art. 39-0

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 11 mars 2024

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Charge de l'exécution du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le lundi 11 mars 2024

Décret n°2024-203 du 8 mars 2024
Article 1
Article 2