JORF n°0059 du 10 mars 2024

Décret n°2024-203 du 8 mars 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 421-70 et L. 421-81 ;

Vu le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 modifié portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Création et modification de dispositions

Résumé Un décret de mars 2024 ajoute une nouvelle règle et change une règle existante dans un décret de décembre 2021.

A créé les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 > > Art. 39-0 > >

A modifié les dispositions suivantes : > - Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021 > > Art. 39 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Charge de l'exécution du décret

Résumé Les ministres concernés doivent appliquer ce décret et le publier au journal officiel.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 8 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin