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Sous-section 6

Constatation des taxes

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Article L421-89

Détermination des modalités de paiement des taxes sur l'immatriculation des véhicules

Code des impositions sur les biens et services

Article L421-88

Article L421-88

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Application des abattements et exonérations pour l'immatriculation des véhicules

Résumé Les réductions d'impôts pour les voitures sont accordées après l'immatriculation, selon les règles fixées par décret.

Les abattements et exonérations mentionnés aux articles L. 421-70, L. 421-70-1, L. 421-81 et L. 421-81-1 sont appliqués, dans des conditions déterminées par décret, au moyen d'un remboursement postérieur à la délivrance du certificat d'immatriculation.

2 versions

4 cités

Historique des versions

Version 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Extension des abattements et exonérations applicables

Résumé des changements La nouvelle version étend les avantages fiscaux en incluant les exonérations ainsi que les dispositions supplémentaires des articles L 421‑70‑1 et L 421‑81‑1 pour un remboursement après délivrance du certificat.

Les abattements et exonérations mentionnés aux articles L. 421-70, L. 421-70-1, L. 421-81 et L. 421-81-1 sont appliqués, dans des conditions déterminées par décret, au moyen d'un remboursement postérieur à la délivrance du certificat d'immatriculation.

Version 1

Version initiale

Résumé des changements Version initiale de l'article.

En vigueur à partir du samedi 1 janvier 2022

Les abattements mentionnés aux articles L. 421-70 et L. 421-81 sont appliqués, dans des conditions déterminées par décret, au moyen d'un remboursement postérieur à la délivrance du certificat d'immatriculation.