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Installation d'un radar
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. D130-11-1
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Section précédente
Section parente
Section suivante
portant application de l'article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Vu le code de la route, notamment son article L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières) ;
Vu l'avis du groupe interministériel permanent de sécurité routière en date du 7 décembre 2023 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 décembre 2023,
Décrète :
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. D130-11-1
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En vigueur depuis le 10 mars 2024
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Fait le 8 mars 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin