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Décret n°2024-202 du 8 mars 2024

portant application de l'article 53 de la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Procédure d'installation des radars

Résumé. Pour installer un radar, il faut demander la permission au préfet et attendre trois mois.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de la route, notamment son article L. 130-9 (Contrôle automatique des infractions routières) ;

Vu l'avis du groupe interministériel permanent de sécurité routière en date du 7 décembre 2023 ;

Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 7 décembre 2023,

Décrète :

En vigueur depuis le 10 mars 2024

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Attribution des responsabilités d'exécution

Résumé. Le ministre doit s'assurer que ce décret est mis en place et publié.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 8 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

En vigueur depuis le dimanche 10 mars 2024

Décret n°2024-202 du 8 mars 2024
Article 1
Article 2