Créé le 9 mars 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de compétences du secrétaire d'État
Résumé. Le secrétaire d'État peut signer des documents pour le ministre, mais seulement pour ce qui lui a été confié.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, reçoit délégation du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.