Décret n°2024-199 du 6 mars 2024

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 mars 2024

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Responsabilités des autorités dans l'application du décret

Résumé. Les ministres et le Premier ministre doivent faire appliquer le décret et le faire publier.

Le Premier ministre, le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires et le secrétaire d'État auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la mer et de la biodiversité, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 9 mars 2024

Source : Légifrance