Décret n°2024-196 du 6 mars 2024

Article 4

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Article 4

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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En vigueur depuis le 9 mars 2024

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Délégation de signature pour la secrétaire d'État

Résumé. La secrétaire d'État peut signer des documents pour le ministre, mais seulement sur des sujets qui la concernent.

La secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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Source : Légifrance