Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Attributions et ressources de la secrétaire d'État au développement
Résumé La secrétaire d'État au développement utilise les services du ministère des Affaires étrangères et peut demander de l'aide aux autres ministères si nécessaire.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.
1 version