Décret n°2024-196 du 6 mars 2024

Article 3

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Article 3

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

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En vigueur depuis le 9 mars 2024

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Attributions de la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Résumé. La secrétaire d'État peut utiliser les services du ministre des Affaires étrangères et demander de l'aide aux autres ministères si nécessaire.

Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ou dont il dispose.
Les autres départements ministériels lui assurent, en tant que de besoin, le concours de leurs services.

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Source : Légifrance