Décret n°2024-196 du 6 mars 2024

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 mars 2024

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Le Premier ministre, le ministre des Affaires étrangères et la secrétaire d'État doivent faire appliquer ce décret et le publier.

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargée du développement et des partenariats internationaux, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 9 mars 2024

Source : Légifrance