Décret n°2024-195 du 6 mars 2024

Article 4

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Article 4

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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En vigueur depuis le 9 mars 2024

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Délégation de signature au ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères

Résumé. Le ministre adjoint peut signer des papiers officiels au nom du ministre des Affaires étrangères, mais seulement pour les choses dont il s'occupe.

Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.

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