Article 4
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation de signature au ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères
Résumé Le ministre délégué peut signer des papiers officiels au nom du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, mais seulement pour ce qu'il est autorisé à faire.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, reçoit délégation du ministre de l'Europe et des affaires étrangères pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions, dans la limite de ses attributions.
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