Décret n°2024-195 du 6 mars 2024

Article 5

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Article 5

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 mars 2024

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Responsabilités des ministres

Résumé. Ces ministres doivent faire en sorte que le décret soit appliqué et publié.

Le Premier ministre, le ministre de l'Europe et des affaires étrangères et le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 9 mars 2024

Source : Légifrance