Créé le 9 mars 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication et application de l'article 88-4 de la Constitution
Résumé. Le ministre chargé de l'Europe informe les commissions parlementaires et travaille avec les ministres pour appliquer une partie de la Constitution.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en lien avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.