Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication entre le ministre délégué et les commissions parlementaires sur les affaires européennes
Résumé Le ministre chargé de l'Europe parle aux commissions parlementaires des affaires européennes et aide les autres ministres à suivre une règle constitutionnelle.
Le ministre délégué auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, chargé de l'Europe, communique, dans les conditions fixées par l'ordonnance du 17 novembre 1958 susvisée, avec les commissions parlementaires chargées des affaires européennes et participe, en lien avec les ministres concernés, à l'application de l'article 88-4 de la Constitution.
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