Décret n°2024-190 du 6 mars 2024

Article 2

Créé le 9 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Attributions de la ministre déléguée aux personnes âgées et handicapées

Résumé. La ministre déléguée utilise les services de la ministre du travail pour s'occuper des personnes âgées et handicapées.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, dispose des services placés sous l'autorité de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, ou dont elle dispose.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mars 2024