Créé le 9 mars 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délégation des pouvoirs de signature
Résumé. La ministre déléguée peut signer des documents pour la ministre du travail, de la santé et des solidarités, si c'est dans ses missions.
Dans la limite des attributions qui lui sont confiées, la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé et des solidarités, chargée des personnes âgées et des personnes handicapées, reçoit délégation de la ministre du travail, de la santé et des solidarités pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.