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Décret n°2024-188 du 6 mars 2024

modifiant le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modification des dépenses autorisées pour les services de police et de gendarmerie

Résumé. Ce décret met à jour les dépenses autorisées pour la police et la gendarmerie, notamment pour des enquêtes en ligne sous pseudonyme.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le code de procédure pénale, notamment son article 230-46 (Enquête sous pseudonyme dans les communications électroniques) ;

Vu le décret n° 2015-1897 du 30 décembre 2015 (Règles de dépenses pour les forces de l'ordre) modifié fixant les règles particulières applicables à certains frais auxquels sont directement exposés les services actifs de la police nationale et les unités de la gendarmerie nationale et leurs agents dans le cadre de leurs missions,

Décrète :

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Modification des dépenses autorisées pour les services de police et de gendarmerie

Résumé. Le décret modifie la liste des dépenses autorisées pour les services de police et de gendarmerie, notamment pour l'acquisition d'éléments de preuve dans le cadre des investigations sous pseudonyme.

A modifié les dispositions suivantes :

En vigueur depuis le 9 mars 2024

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Exécution du décret par les ministres concernés

Résumé. Deux ministres vont s'occuper de faire appliquer ce décret et de le rendre public.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et le ministre de l'intérieur et des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

En vigueur depuis le samedi 9 mars 2024

Décret n°2024-188 du 6 mars 2024
Article 1
Article 2