Décret n°2024-185 du 6 mars 2024

Article 2

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Article 2

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, dispose de la direction générale des outre-mer.
Elle dispose également, en tant que de besoin, de l'inspection générale de l'administration et des autres services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou dont ce dernier dispose.

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En vigueur depuis le 9 mars 2024

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Attributions de la ministre déléguée aux outre-mer

Résumé. La ministre déléguée aux outre-mer utilise des services spécifiques pour faire son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, dispose de la direction générale des outre-mer.
Elle dispose également, en tant que de besoin, de l'inspection générale de l'administration et des autres services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou dont ce dernier dispose.

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Source : Légifrance