JORF n°0057 du 8 mars 2024

Décret n°2024-185 du 6 mars 2024

Le Président de la République,

Sur le rapport du Premier ministre et du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Vu le décret du 9 janvier 2024 portant nomination du Premier ministre ;

Vu les décrets du 11 janvier 2024 et du 8 février 2024 relatifs à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret n° 2024-29 du 24 janvier 2024 relatif aux attributions du ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délégation des attributions relatives à l'outre-mer

Résumé Mme Marie GUÉVENOUX peut agir sur les questions de l'outre-mer au nom du ministre et faire d'autres tâches qu'il lui donne.

Mme Marie GUÉVENOUX, ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, exerce, par délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer, les attributions de celui-ci relatives à l'outre-mer.
La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, accomplit toute autre mission que lui confie le ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Article 2

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Attributions de la ministre déléguée aux outre-mer

Résumé La ministre déléguée aux outre-mer utilise des services spécifiques pour faire son travail.

Pour l'exercice de ses attributions, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, dispose de la direction générale des outre-mer.
Elle dispose également, en tant que de besoin, de l'inspection générale de l'administration et des autres services placés sous l'autorité du ministre de l'intérieur et des outre-mer ou dont ce dernier dispose.

Article 3

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Délégation de signatures et de contresignatures

Résumé La ministre déléguée peut signer et contresigner des documents pour le ministre, surtout pour les territoires d'outre-mer.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, reçoit délégation du ministre de l'intérieur et des outre-mer pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.
Elle contresigne, conjointement avec le ministre de l'intérieur et des outre-mer, les décrets relevant de ses attributions.
Elle contresigne, avec le ministre de l'intérieur et des outre-mer, les actes de nomination des représentants de l'Etat et des chefs des services civils et militaires de l'Etat dans les collectivités régies par les articles 73 et 74 de la Constitution et en Nouvelle-Calédonie.

Article 4

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé Les ministres concernés doivent faire appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2024.

Emmanuel Macron

Par le Président de la République :

Le Premier ministre,

Gabriel Attal

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

La ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer,

Marie Guévenoux