Décret n°2024-185 du 6 mars 2024

Article 4

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Article 4

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le 9 mars 2024

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Responsabilité de l'application du décret

Résumé. Les ministres concernés doivent faire appliquer ce décret et le publier officiellement.

Le Premier ministre, le ministre de l'intérieur et des outre-mer et la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur et des outre-mer, chargée des outre-mer, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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En vigueur depuis le samedi 9 mars 2024

Source : Légifrance