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Décret n°2024-183 du 6 mars 2024

modifiant le décret n° 92-239 du 11 mars 1992 relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics

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Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Augmentation des rémunérations pour les rapporteurs

Résumé. Ce décret augmente les rémunérations des rapporteurs dans les comités de règlement des différends liés aux marchés publics.

Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Vu le code de la commande publique, notamment son article D. 2197-14 (Indemnisation des membres des comités de règlement amiable) ;

Vu le décret n° 92-239 du 11 mars 1992 modifié relatif aux indemnités susceptibles d'être allouées aux présidents, aux vice-présidents et aux rapporteurs du comité consultatif national et des comités consultatifs régionaux ou interrégionaux de règlement amiable des différends ou litiges relatifs aux marchés publics,

Décrète :

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Augmentation du plafond annuel des rémunérations des rapporteurs

Résumé. Les rapporteurs peuvent maintenant recevoir jusqu'à 500 vacations horaires par an, au lieu de 100 par comité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-239 du 11 mars 1992Art. 3 → Version 4
- Décret n°92-239 du 11 mars 1992
Art. 3

En vigueur depuis le 9 mars 2024

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Charges des ministres pour l'exécution du décret

Résumé. Les ministres doivent appliquer et publier ce décret.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de la transformation et de la fonction publiques et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 6 mars 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,

Bruno Le Maire

Le ministre de la transformation et de la fonction publiques,

Stanislas Guerini

Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé des comptes publics,

Thomas Cazenave

En vigueur depuis le samedi 9 mars 2024

Décret n°2024-183 du 6 mars 2024
Article 1
Article 2