Décret n°2024-183 du 6 mars 2024

Article 1

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Article 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°92-239 du 11 mars 1992

Art. 3

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Augmentation du plafond annuel des rémunérations des rapporteurs

Résumé. Les rapporteurs peuvent maintenant recevoir jusqu'à 500 vacations horaires par an, au lieu de 100 par comité.

A modifié les dispositions suivantes :

Décret n°92-239 du 11 mars 1992Art. 3 → Version 4
- Décret n°92-239 du 11 mars 1992
Art. 3

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