Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Augmentation du plafond annuel des rémunérations des rapporteurs
Résumé. Les rapporteurs peuvent maintenant recevoir jusqu'à 500 vacations horaires par an, au lieu de 100 par comité.
A modifié les dispositions suivantes :
Décret n°92-239 du 11 mars 1992Art. 3 → Version 4
- Décret n°92-239 du 11 mars 1992Art. 3