Décret n°2024-182 du 6 mars 2024

Article 3

Signaler une erreur de données
Exporter cet article

Article 3

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Source: Juriblio (juriblio.fr). Les textes reproduits peuvent contenir des erreurs, seul Légifrance fait foi.

Copier le lien vers cette page

En vigueur depuis le 9 mars 2024

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Délegation de signature pour la secrétaire d'État au numérique

Résumé. La secrétaire d'État au numérique peut signer des documents pour le ministre de l'économie.

Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.

Historique des versions

En vigueur depuis le samedi 9 mars 2024

Source : Légifrance