Créé le 9 mars 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Délegation de signature pour la secrétaire d'État au numérique
Résumé. La secrétaire d'État au numérique peut signer des documents pour le ministre de l'économie.
Dans la limite des attributions qui lui sont déléguées, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, reçoit délégation du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique pour signer, en son nom, tous actes, arrêtés et décisions.