Créé le 9 mars 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilités des ministres dans l'application du décret
Résumé. Le Premier ministre et les ministres doivent faire en sorte que ce décret soit appliqué et publié officiellement.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.