Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Responsabilité de l'application du décret
Résumé Les ministres et la secrétaire d'État doivent s'assurer que ce décret est suivi et publié.
Le Premier ministre, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique et la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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