Créé le 9 mars 2024
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Dispositions concernant la secrétaire d'État chargée du numérique
Résumé. La secrétaire d'État au numérique peut utiliser les ressources du ministre de l'économie et demander de l'aide pour des projets numériques.
Pour l'exercice de ses attributions, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du numérique, dispose des services placés sous l'autorité du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ou dont il dispose. Elle peut faire appel à l'Agence nationale de la cohésion des territoires dans le cadre de ses missions relatives à l'inclusion numérique et au déploiement des infrastructures numériques dans les territoires.