Article 4
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Sanctions pour manquement au décret
Résumé Ne pas respecter ce décret coûte jusqu'à 1 500 euros pour une personne et 7 500 euros pour une entreprise.
Tout manquement aux dispositions du présent décret est passible d'une amende administrative dont le montant ne peut excéder 1 500 euros pour une personne physique et 7 500 euros pour une personne morale.
Cette amende est prononcée dans les conditions prévues au chapitre II du titre II du livre V du code de la consommation
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