Décret n°2024-171 du 4 mars 2024

Article 3

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Article 3

Les informations prévues à l'article 2 (Information sur l'origine des viandes dans les établissements de consommation) sont portées à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat, de façon visible, lisible et distincte de celles fournies en application des décrets du 17 décembre 2002 et du 21 juin 2023 susvisés, y compris lorsqu'une technique de communication à distance est utilisée.

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En vigueur depuis le 7 mars 2024

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Transparence des informations contractuelles

Résumé. Le consommateur doit voir clairement les informations importantes avant de signer un contrat.

Les informations prévues à l'article 2 (Information sur l'origine des viandes dans les établissements de consommation) sont portées à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat, de façon visible, lisible et distincte de celles fournies en application des décrets du 17 décembre 2002 et du 21 juin 2023 susvisés, y compris lorsqu'une technique de communication à distance est utilisée.

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Source : Légifrance