Article 3
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Communication des informations au consommateur avant conclusion de contrat
Résumé Avant de signer un contrat, le consommateur doit recevoir des infos claires et lisibles
Les informations prévues à l'article 2 sont portées à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat, de façon visible, lisible et distincte de celles fournies en application des décrets du 17 décembre 2002 et du 21 juin 2023 susvisés, y compris lorsqu'une technique de communication à distance est utilisée.
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