Créé le 7 mars 2024
Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Transparence des informations contractuelles
Résumé. Le consommateur doit voir clairement les informations importantes avant de signer un contrat.
Les informations prévues à l'article 2 sont portées à la connaissance du consommateur avant la conclusion du contrat, de façon visible, lisible et distincte de celles fournies en application des décrets du 17 décembre 2002 et du 21 juin 2023 susvisés, y compris lorsqu'une technique de communication à distance est utilisée.