Article 17
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Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
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Attributions du Collège académique en formation plénière
Résumé Le Collège académique au complet donne des avis sur des sujets qui concernent les trois collèges.
Attributions du collège académique
Le collège académique, en formation plénière, émet des avis sur tout sujet commun aux trois collèges qui le compose.
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