Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 192-1 à R. 192-4 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 20 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 juillet 2021 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 3 septembre 2021 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 28 octobre 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 9 août 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 9 août 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 9 août 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 10 août 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 12 août 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 juillet au 8 août 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
A modifié les dispositions suivantes : > - Code de la construction et de l'habitation. > > Art. R191-1, Art. R192-1, Art. R192-2, Art. R192-3, Art. R192-4 > >
1 version
5 modifiés
2 cités
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur à une date définie par arrêté des ministres chargés de la construction, de l'énergie et des outre-mer et au plus tard le 1er janvier 2025.
1 version
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
1 version
Fait le 1er mars 2024.
Gabriel Attal
Par le Premier ministre :
Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Christophe Béchu
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique,
Bruno Le Maire
Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,
Gérald Darmanin
La ministre du travail, de la santé et des solidarités,
Catherine Vautrin