Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment ses articles R. 192-1 (Règles de construction pour limiter la climatisation dans les DOM)Art. R.192-1Règles de construction pour limiter la climatisation dans les DOMDans les DOM, les nouvelles maisons doivent être conçues pour éviter trop la clim, soit en étant bien isolées, soit en utilisant des protections contre le soleil et une bonne ventilation. à R. 192-4 (Aération des logements dans les DOM)Art. R.192-4Aération des logements dans les DOMLes logements neufs dans les DOM doivent avoir une bonne aération, adaptée selon qu'ils sont climatisés ou non et leur exposition au bruit. ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la construction et de l'efficacité énergétique en date du 20 juillet 2021 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 29 juillet 2021 ;
Vu l'avis du conseil départemental de Mayotte en date du 3 septembre 2021 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Martinique en date du 28 octobre 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Guadeloupe en date du 9 août 2021 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion en date du 9 août 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de Guadeloupe en date du 9 août 2021 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion en date du 10 août 2021 ;
Vu la saisine de l'assemblée de Guyane en date du 12 août 2021 ;
Vu les observations formulées lors de la consultation du public réalisée du 19 juillet au 8 août 2021, en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (Participation du public aux décisions environnementales)Art. L.123-19-1Participation du public aux décisions environnementalesL'article explique comment les citoyens peuvent donner leur avis sur les décisions des autorités qui affectent l'environnement, en consultant des projets de décision et en envoyant leurs observations. ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :