JORF n°0052 du 2 mars 2024

Décret n°2024-166 du 29 février 2024

Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment son article L. 311-8 ;

Vu l'avis du Conseil national de la protection de l'enfance en date du 2 décembre 2022 ;

Vu l'avis du Comité national de l'organisation sanitaire et sociale en date du 20 décembre 2022,

Décrète :

Article 1

Ce texte est une simplification générée par une IA.
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.

Modifications et Créations d'Articles dans le Code de l'action sociale et des familles

Résumé Cet article met à jour et crée des règles dans un code important pour la famille et l'action sociale.

A modifié les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D311-38, Art. D311-38-5 > >

A créé les dispositions suivantes : > - Code de l'action sociale et des familles > > Art. D311-38-3, Art. D311-38-4 > >

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Article 2

Ce texte est une simplification générée par une IA.
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Chargé(e)s de l'exécution du décret

Résumé Des ministres doivent faire appliquer ce décret et le rendre public.

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer, la ministre du travail, de la santé et des solidarités, le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Fait le 29 février 2024.

Gabriel Attal

Par le Premier ministre :

La ministre du travail, de la santé et des solidarités,

Catherine Vautrin

Le ministre de l'intérieur et des outre-mer,

Gérald Darmanin

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

Éric Dupond-Moretti

Le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires,

Christophe Béchu