Article 4
Il n'a pas de valeur légale et peut contenir des erreurs.
Utilisation des dénominations pour les assemblages de denrées d'origine animale
Les dénominations mentionnées à l'article 2 peuvent être utilisées dans les noms descriptifs des assemblages de denrées d'origine animale avec d'autres types de denrées qui ne se substituent pas aux denrées d'origine animale mais sont ajoutées en complément de ces dernières dans le cadre de ces assemblages.
1 version